(3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance pour la période 2000-2002. Les systèmes de collecte des données des États membres exigeant des adaptations supplémentaires, il est nécessaire d'accorder ces dérogations.
Règlement (CE) n° 1112/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1112/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1112/2001
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001R1112)
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