Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances dans la Communauté.
(2) L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 prévoit que les dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire.
(3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance pour la période 2000-2002. Les systèmes de collecte des données des États membres exigeant des adaptations supplémentaires, il est nécessaire d'accorder ces dérogations.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Des dérogations aux caractéristiques figurant dans la liste B, section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2000-2002 ainsi qu'il est spécifié à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
BELGIQUE
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DANEMARK
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ALLEMAGNE
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GRÈCE
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ESPAGNE
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FRANCE
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IRLANDE
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ITALIE
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LUXEMBOURG
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PAYS-BAS
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AUTRICHE
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PORTUGAL
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FINLANDE
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SUÈDE
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ROYAUME-UNI
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