(14) Selon l'article 22 du règlement (CE) n° 999/2001, une étude statistique probante viendra confirmer ou infirmer les conclusions de l'analyse de risques qui constitue la première étape de la détermination du statut d'un pays ou d'une région au regard de l'ESB. Les critères minimaux applicables à l'étude statistique sont fixés dans la partie B de l'annexe XI. Compte tenu du faible risque d'ESB en Autriche, en Finlande et en Suède, comme l'a constaté le CSD, et des ressources disproportionnées en jeu, une dérogation devrait permettre à ces États membres d'exclure de l'étude les animaux morts à la ferme dans des zones reculées où la densité des animaux est faible.
Règlement (CE) n° 1248/2001 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1248/2001
Versionacte d'origine du 22/06/2001 (CELEX 32001R1248)
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