(1) Une décision est pendante, qui concerne 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, afin de faire enregistrer des "eaux minérales" en tant qu'appellations d'origine protégées.
Règlement (CE) n° 1285/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1285/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1285/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1285)
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