(4) Sur les 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, aux fins de l'enregistrement d'"eaux minérales", 15 proposent les dénominations qui sont géographiques, mais auxquelles sont accolés des chiffres, ces derniers permettant de distinguer les unes des autres des "eaux minérales" de même appellation. L'objectif dudit règlement étant la protection des dénominations exclusivement géographiques, les appellations d'origine comportant des chiffres ne peuvent pas être retenues. En conséquence, ces 15 demandes ne peuvent pas être enregistrées.
Règlement (CE) n° 1285/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1285/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1285/2001
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001R1285)
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