Version consolidée au 01/07/2002 (consolidation EUR-Lex 02001R1554-20020701, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1554/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1554/2001
VersionConsolidée au 01/07/2002 (CELEX 02001R1554-20020701)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1554/2001EUR-Lex →
La demande d'octroi de l'aide visée à l'article 4 doit être accompagnée des preuves reconnues par l'État membre en cause que le sucre raffiné a été obtenu à partir du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer. À cette fin, sur la demande de l'intéressé, le sucre brut concerné est mis sous contrôle douanier ou sous un autre contrôle administratif présentant des garanties équivalentes.
Pour l'octroi de cette aide, on entend par «raffinage» la transformation du sucre brut, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1260/2001, en sucre blanc, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.