(5) L'octroi des aides au raffinage ne se justifie que pour les quantités de sucre brut originaires des départements français d'outre-mer qui sont susceptibles d'être raffinées en sucre blanc dans les différentes régions européennes de la Communauté, compte tenu des disponibilités de tels sucres résultant de l'établissement régulier d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut.
Règlement (CE) n° 1554/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1554/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1554/2001
Versionacte d'origine du 30/07/2001 (CELEX 32001R1554)
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