(2) Le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(7), établit que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les aides aux cultures arables et aux légumineuses à grains, le fait générateur du taux de change est donc le 1er juillet 2001.
Règlement (CE) n° 1580/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1580/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1580/2001
Versionacte d'origine du 01/08/2001 (CELEX 32001R1580)
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