Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 6 et de l'article 9, paragraphe 2, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 24, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 1936/2001 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02001R1936-20231017, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2001).
TexteRèglement (CE) n° 1936/2001
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 1936/2001
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/10/2023 (CELEX 02001R1936-20231017)
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