(1) Le règlement (CEE) n° 2166/83 de la Commission du 29 juillet 1983 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)(3), tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) n° 2502/1999(4), prévoit, pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone en question, un système de communication de leurs mouvements, par l'intermédiaire d'une des stations radio énumérées à l'annexe I.
Règlement (CE) n° 1964/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1964/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1964/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1964)
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