Pour les tranches correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2001, l'octroi des montants des aides compensatoires pour la Suède repris respectivement aux annexes des règlements (CE) n° 1639/1999, (CE) n° 2200/1999, (CE) n° 1612/2000 et (CE) n° 2293/2000 n'est pas autorisé.
Règlement (CE) n° 1967/2001 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1967/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1967/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R1967)
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