Règlement (CE) n° 1967/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 ajustant certaines aides compensatoires agrimonétaires octroyées au Danemark et en Suède

(1) Pour différents États membres, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 et le 1er août 1999 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1639/1999(2) et par le règlement (CE) n° 2200/1999(3).

(2) Pour la Suède et le Royaume-Uni, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables le 1er juillet 2000 et le 1er août 2000 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1612/2000(4) et par le règlement (CE) n° 2293/2000(5).

(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

(4) Les taux de conversion applicables à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 1580/2001 de la Commission(6). De l'examen des taux fixés pour la couronne danoise et la couronne suédoise, il ressort que ces monnaies ont fait l'objet d'une dépréciation.

(5) Pour les tranches relatives à la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, il convient dès lors d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de l'aide compensatoire liée aux faits générateurs du 1er juillet 1999 pour le Danemark. Pour ces tranches, il convient également de ne pas autoriser la Suède à octroyer les aides compensatoires liées aux faits générateurs des 1er juillet 1999, 1er août 1999, 1er juillet 2000 et 1er août 2000.

(6) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(7), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: