(1) Pour différents États membres, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 et le 1er août 1999 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1639/1999(2) et par le règlement (CE) n° 2200/1999(3).
Règlement (CE) n° 1967/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1967/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1967/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1967)
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