(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.
Règlement (CE) n° 1967/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1967/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1967/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1967)
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