(5) Pour les tranches relatives à la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, il convient dès lors d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de l'aide compensatoire liée aux faits générateurs du 1er juillet 1999 pour le Danemark. Pour ces tranches, il convient également de ne pas autoriser la Suède à octroyer les aides compensatoires liées aux faits générateurs des 1er juillet 1999, 1er août 1999, 1er juillet 2000 et 1er août 2000.
Règlement (CE) n° 1967/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1967/2001
RattachementRèglement (CE) n° 1967/2001
Versionacte d'origine du 08/10/2001 (CELEX 32001R1967)
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