(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission.
Règlement (CE) n° 2020/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2020/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2020/2001
Versionacte d'origine du 15/10/2001 (CELEX 32001R2020)
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