Version consolidée au 04/01/2003 (consolidation EUR-Lex 02001R2248-20030104, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
VersionConsolidée au 04/01/2003 (CELEX 02001R2248-20030104)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2248/2001EUR-Lex →
Objet
Le présent règlement a pour objet de définir un certain nombre de procédures d'adoption des modalités concrètes de mise en œuvre de différentes dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (ci-après dénommé «accord intérimaire»).
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