Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire de l'accord intérimaire. Cette date est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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1
) L'accord intérimaire sera publié dans le Journal officiel daté du 14 décembre 2001.
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2
) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).
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3
) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
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4
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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5
) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).
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6
) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
(
7
) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).
(
8
) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).