(1) Le Conseil oeuvre actuellement à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association").
Règlement (CE) n° 2248/2001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001R2248)
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