Règlement (CE) n° 2248/2001 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001R2248)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 2248/2001EUR-Lex →

(3) Il importe d'arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de ces accords.

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