(4) Ces accords stipulent que certains produits originaires de la République de Croatie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits ou nuls. Il est nécessaire, en conséquence, d'énoncer les dispositions relatives au calcul des taux de douane réduits.
Règlement (CE) n° 2248/2001 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001R2248)
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