(5) Ces accords spécifient d'ores et déjà les produits répondant aux conditions voulues pour l'application de ces mesures tarifaires, les volumes en cause (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'application et tout autre critère d'éligibilité.
Règlement (CE) n° 2248/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001R2248)
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