(8) Il conviendrait de suspendre totalement les droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application d'un droit ad valorem de 1 % ou moins ou d'un droit spécifique de 1 euro ou moins.
Règlement (CE) n° 2248/2001 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2248/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2248/2001
Versionacte d'origine du 19/11/2001 (CELEX 32001R2248)
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