(2) Dans les annexes I à chacun de ces protocoles additionnels relatifs aux vins, des contingents tarifaires individuels sont attribués aux importations dans la Communauté de certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Ces contingents tarifaires individuels sont fixés à partir du contingent tarifaire global de 545000 hectolitres qui a été ouvert en vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(6), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(7).
Règlement (CE) n° 2597/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2597/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2597/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2597)
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