(3) Les contingents tarifaires individuels prévus dans les protocoles additionnels relatifs aux vins sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. La Commission devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires communautaires.
Règlement (CE) n° 2597/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2597/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2597/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2597)
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