(7) Le bénéfice de l'exemption des droits de douane accordé à la République de Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République de Slovénie dans le cadre des contingents tarifaires prévus dans les protocoles additionnels relatifs aux vins devra être suspendu si l'un de ces pays octroie des subventions à l'exportation pour les produits en question.
Règlement (CE) n° 2597/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2597/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2597/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2597)
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