Version d'origine : acte du 27/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/4/CE
RattachementDécision 2002/4/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0004)
Référencearticle 4 de la décision 2002/4/CEEUR-Lex →
1. L'aide financière de la Communauté visée à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 3, est accordée sur présentation, par l'État membre concerné, des pièces justifiant le bon déroulement de l'action, tandis que l'aide financière visée à l'article 3, paragraphe 3, est accordée sur présentation desdites pièces par Merial S.A.S.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont présentées à la Commission avant le 1er mars 2002 et elles comportent:
a) des informations techniques concernant:
- la quantité et le type des antigènes stockés (registres des stocks),
- le matériel utilisé pour le stockage (type, nombre et capacité des réservoirs),
- les systèmes de sécurité mis en place (contrôle de la température, mesures de protection contre le vol),
- les dispositions en matière d'assurance (feu, accidents);
b) des informations financières (le tableau joint en annexe doit être complété).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.