Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Il est souhaitable de compléter l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(1) par un protocole additionnel afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Malte et l'importation dans la République de Malte de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord d'association un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.
(3) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE:
Le protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Un contingent tarifaire de 1500 tonnes à un taux de droit de 7,5 % ayant pour numéro d'ordre 09.1461 et couvrant les douze premiers mois d'application du protocole est ouvert pour le bar (Dicentrarchus labrax), la dorade (Dentex dentex et Pagellus spp.) et la dorade royale (Sparus aurata) relevant des sous-positions 0302 69 94, 0302 69 61 et 0302 69 95 originaires de Malte. L'année suivante, le contingent tarifaire sera porté à 1750 tonnes à 0 %. Ce contingent tarifaire est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis et 308 ter du règlement (CEE) n° 2454/93(2).
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.