Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La France assure que le fonctionnement de la Sabemen sera aligné sur celui de la Senacal et de la Senamanche en ce qui concene la convention qui la lie à BAI et informe la Commission des mesures prises à cet égard.
2. La France informe la Commission annuellement du remboursement interne des 250 millions de francs français entre BAI et les SEM, de l'acquisition du Normandie 2 et de la réorganisation des navires qui s'ensuit, tels que prévus dans le concept de restructuration.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.