(106) Il s'agit de l'application à Brittany Ferries de régimes approuvés par la Commission et de garanties versées. En effet, le programme public pour la flotte de commerce française, qui inclut ACOMO, les aides à l'investissement(69), le remboursement de la taxe professionnelle(70) et la CAA, a été approuvé en 1990(71) et renouvelé jusqu'en 1997(72). Tableau 5 >TABLE> 2.6. Description des raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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