(107) Suite à la plainte mentionnée au point 1, aux informations reçues par les autorités françaises et aux publications de la presse, la Commission disposait d'un ensemble d'éléments qui comportaient à la fois des indications sur des aides présumées qui auraient été versées à la Brittany Ferries et des indications selon lesquelles différentes interventions au moyen de ressources de l'État [subventions d'environ 246 millions de FRF, intérêts non payés, aides présumées à l'égard d'un plan social, prolongement du régime ACOMO, aides à l'investissement, prêts du Crédit Agricole, et réductions de droits de port (volet NN 64/97)] étaient susceptibles de bénéficier à la société. En outre, les autorités françaises ont procédé aux notifications successives des aides à la restructuration de 70 millions de FRF (volet N 9/98) et de 80 millions de FRF (volet N 618/98).
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.