(108) Au vu de ces différents éléments d'information, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête formelle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour les aides N 9/98 et NN 64/97 et d'étendre celle-ci à l'aide N 618/98. Dans le contexte procédural, il est à rappeler que la Commission a ouvert et de plus a étendu la procédure d'enquête formelle, donnant à deux reprises l'opportunité aux parties intéressées de pleinement se prononcer sur tous les aspects de cette procédure, notamment en ce qui concerne la restructuration et le mode de financement du groupe Brittany Ferries.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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