Article considérant 109

(109) Les principaux points mentionnés comme étant restés ouverts lors de l'ouverture/extension de la procédure d'enquête sont rappelés textuellement ci-dessous. 2.6.1. Restructuration "En ce qui concerne les subventions N 9/98 et N 618/98, la Commission souhaiterait souligner le fait que celles-ci devraient être fondées sur un plan visant à restaurer la viabilité à long terme de Brittany Ferries. Or, l'administration française n'a pas joint un tel plan à la notification. Par ailleurs, il ne semble pas plausible à la Commission que l'injection de capital planifiée puisse pallier les handicaps structurels dont souffre la compagnie, tels qu'énumérés par l'administration française, et qui l'ont conduit à la présente situation financière. [...]" La Commission considère que, en dépit du plan de rationalisation mis en place en cours de route, "la compagnie et l'administration française n'ont, jusqu'à présent, pas fourni des preuves significatives de la poursuite d'une restructuration visant à restaurer une viabilité durable. En règle générale, les mesures de soutien à la compagnie semblent avoir été mises en place comme une réaction à la situation financière défavorable dans laquelle la société se trouvait depuis 1993 et visant à permettre la couverture des déficits d'exploitation successifs et à protéger la compagnie de l'action des forces du marché. De telles aides risquent de créer des effets de distorsion entre les compagnies maritimes dans les différents États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun." "Il conviendrait donc que les autorités françaises présentent un plan solide de restructuration auquel les aides sont liées et qu'elles justifient de manière systématique en quoi l'aide proposée satisfait à toutes les conditions générales d'autorisation mentionnées ci-dessus." 2.6.2. SEM, subventions d'investissement, garanties régionales Concernant le volet NN 64/97, la Commission a soulevé les points suivants: "En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte (Sabemen, Senacal et Senamanche), il a été indiqué que celles-ci ont consenti à Brittany Ferries une réduction des montants de loyers des navires sur trois ans et que les actionnaires publics (des SEM) ont, en compensation, augmenté leur participation en capital dans ces sociétés. Cependant, les trois sociétés génèrent des pertes et accumulent des dettes successives malgré le fait qu'elles bénéficient de subventions d'investissement de l'État ainsi que de garanties d'emprunts des autorités régionales. De forts doutes subsistent donc au fait que, dans les deux cas, les entités concernées (les trois sociétés et les actionnaires publics) aient procédé de la façon dont des investisseurs privés l'auraient fait".(73) 2.6.3. Crédit Agricole "Il a été indiqué (à la Commission) que la Caisse régionale du Crédit Agricole de Bretagne a couvert les déficits successifs de trésorerie subis par Brittany Ferries depuis 1993 (dont ceux de 80,2 millions de francs français en 1995 et de 16,2 millions en 1996). Malgré les efforts de restructuration de la part de l'entreprise et de ses partenaires publics et privés, il n'apparaît pas très clairement pour quelles raisons économiques et avec quelles garanties la banque a accepté de couvrir les déficits de la compagnie. En effet, dans des conditions normales de marché, une banque n'accepterait pas de couvrir des déficits de trésorerie d'une entreprise dans une telle situation économique sans qu'elle ait des garanties solides. Il ne semble donc pas que l'intervention du Crédit Agricole (CA) se soit produite dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur opérant dans les conditions d'une économie de marché." 2.6.4. Plan social "Dans l'application de son plan social, Brittany Ferries semble avoir bénéficié d'un soutien de l'État dans le cadre de dispositions réglementaires qui s'appliquent spécifiquement au secteur maritime. La Commission souhaiterait recevoir davantage d'informations sur toutes ces dispositions qui puissent lui permettre de savoir si ces mesures de soutien s'insèrent dans un cadre de mesures applicables à l'ensemble des secteurs de l'économie ou si, par contre, il s'agit d'un régime spécial en faveur des compagnies maritimes." 2.6.5. ACOMO "La Commission rappelle aux autorités françaises que le présent régime général français de soutien à la marine marchande (qui comprend l'aide ACOMO), approuvé par la Commission, s'étend sur trois ans (1995-1997) et qu'il ne pourra plus être d'application en 1998, contrairement à ce qui avait été indiqué par celles-ci. Un éventuel nouveau régime d'aides devrait dès lors être en accord avec les dispositions des nouvelles orientations communautaires." 2.6.6. Réduction des droits de port "Les autorités françaises soutiennent que la mesure relative au fonds de solidarité portuaire n'a pas été mise en place. Toutefois, elles ont déclaré que des réductions de droits de port sont intervenues récemment, fondées sur des décisions commerciales prises par les autorités portuaires. La Commission souhaiterait recevoir plus d'informations sur les ports concernés, les raisons d'être et les bénéficiaires de ces réductions." La France a d'autre part expliqué à cet égard que les tarifs sont négociés et fixés entre les ports (gérés par des chambres de commerce et d'industrie) sous les règles de droit privé avec différents opérateurs (internationaux). 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS 3.1. Ouverture de procédure 3.1.1. Représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne