Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(115) P & OEF estime par conséquent que toute aide accordée à Brittany Ferries devra être justifiée sur la base des règles de la Communauté en matière d'aides d'État. 3.1.3. The Chamber of Shipping (Royaume-Uni)

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