(120) Selon la CS, les relations étudiées dans la présente affaire semblent s'intégrer dans un canevas plus large de mesures plus ou moins obscures de soutien à l'activité de Brittany Ferries de la part d'organismes publics ou semi-publics français. La CS rappelle notamment la décision 88/437/CEE de la Commission qui a fait échec à une tentative du gouvernement français d'accorder une subvention excessive à la construction d'un nouveau navire pour Brittany Ferries.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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