Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(128) Par conséquent, CS demande que la Commission empêche l'octroi des aides en question à Brittany Ferries si les autorités françaises ne sont pas en mesure de fournir une justification plausible pour l'octroi des aides en question - qui doit remplir les critères susmentionnés - afin de prévenir une distorsion de la concurrence dans le marché des transbordeurs en Grande-Bretagne. 3.2.3. Ian Bruce, membre du parlement - House of Commons

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