Article considérant 165

(165) En ce qui concerne l'augmentation de capital permettant, en 1996, une exemption temporaire de loyers par les SEM à BAI, les autorités françaises ont indiqué que les SEM ont agi comme le ferait un investisseur privé. Étant propriétaires des navires, les SEM se sont trouvée devant le choix soit de voir Brittany Ferries péricliter et être contraintes à vendre les navires sans récupérer en totalité la valeur de leurs investissements en termes d'achats et d'aménagements, soit d'accepter un loyer temporairement réduit (mais supérieur à la valeur de réalisation des navires ou de location à d'autres compagnies de transport maritime), contribuant en cela au redressement de la compagnie. Le remboursement des loyers se ferait dès reconstitution des fonds propres de Brittany Ferries à leur niveau de 1992.