Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(167) En outre, dans leur lettre du 15 octobre 1998(75), les autorités françaises indiquent que les subventions mentionnées ci-dessous ont été accordées exclusivement dans le cadre des dispositifs publics d'aides au secteur de la flotte de commerce.

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