Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(172) Les décisions prises par le CA résultent de processus purement internes et les prêts accordés le sont au moyen de fonds d'origine privée provenant de l'épargne privée. Il est également indiqueé que l'État n'a fourni aucune garantie pour les prêts accordés à Brittany Ferries par le CA du Finistère.

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