(173) Selon ces mêmes indications, Brittany Ferries a demandé au CA des sommes correspondant au montant des aides attendues en provenance de l'État que les procédures administratives de versement ne lui permettaient pas d'avoir rapidement à disposition. Selon les autorités françaises, cette démarche s'est fait sans l'intervention de l'État, qui n'avait pas à en connaître.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.