(175) Le CA, qui dispose d'hypothèques sur les navires comme sûretés des avances consenties à Brittany Ferries, avait en effet tout intérêt à éviter une faillite de l'entreprise durant la période de fin 1996 à début 1997. La mise en oeuvre des hypothèques à cette époque n'aurait pas permis au CA de récupérer la valeur de ses créances. Bien que la flotte de Brittany Ferries soit la plus moderne de la Manche et ait donc une valeur intrinsèque élevée, le marché de l'offre de navires connaissait un cycle très défavorable à l'époque concernée, par la présence sur le marché de navires plus anciens offerts à des prix plus bas.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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