(185) Par ailleurs, la communication de la Commission aux États membres sur l'application des articles 87 et 88 du traité et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier(78) peut s'appliquer dans des cas individuels ou des secteurs qui sont sans rapport avec l'industrie manufacturière, dans la mesure où les principes de cette communication sont applicables à ces secteurs et si la Commission estime qu'il est indispensable de déterminer s'il y a aide d'État.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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