Article considérant 187

(187) L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire "Intermills"(79) confirme qu'une telle approche peut être acceptée: "Il convient donc de constater que, en dépit du fait que les trois sociétés industrielles possèdent chacune une individualité juridique distincte de l'ancienne société 'Intermills', toutes ces sociétés forment ensemble un groupe unique, en tout cas au regard de l'aide accordée par les autorités belges. La Commission était donc justifiée à considérer l'ensemble du groupe comme une 'entreprise' unique au regard de l'application de l'article 92 (maintenant 87) du traité." "Au surplus, il y a lieu de noter que les requérantes, en insistant sur le fait que la restructuration réalisée grâce à l'aide litigieuse constitue un tout cohérent, du point de vue industriel et financier, ont implicitement reconnu l'unité économique formée par l'ancienne société et les nouvelles société d'exploitation."