Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(190) Néanmoins, l'analyse effectuée au chapitre 2 (voir notamment tableaux 1 et 2) met en évidence que le mécanisme de facturation de loyers, tel que pratiqué au sein du groupe Brittany Ferries (BAI-SEM), notamment en termes de montant des loyers, est une pratique qui s'aligne sur la pratique du marché.

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