Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(2) Lors d'un échange de lettres qui s'est poursuivi de 1996 à 1998, la France a transmis un certain nombre d'informations à ce sujet, à la demande de la Commission.

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