(201) Le fonctionnement du groupe Brittany Ferries permettant, d'une part, d'équilibrer le budget des SEM au moyen de revenus perçus sous forme de loyers payés par BAI et, d'autre part, d'obtenir une plus-value lors de la vente des navires, qui représentaient environ 7 % à 8 %(84) annuels par navire dans le cas du groupe Brittany Ferries avant les difficultés ayant menées à sa restructration, peut être considérée comme adéquat et en conformité avec les pratiques de marché dans le secteur en question.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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