Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 202 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(202) La Commission conclut que les profits réalisés par le groupe ont permis d'augmenter la valeur du groupe de manière significative, ce qui justifie la qualification d'un rendement normal qui peut s'exprimer en termes de dividendes ou en valeur(85).

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