(203) La Commission considère dès lors que les augmentations de capital public (avant 1996) ont été effectuées de manière conforme aux principes du marché, et qu'il n'y a pas lieu de constater d'aide d'État à l'égard du financement des navires tel qu'effectué par le groupe Brittany Ferries (BAI-SEM) avant 1996.
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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