Décision 2002/15/CE · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
RéférenceConsidérant 204 de la décision 2002/15/CEEUR-Lex →

(204) Au vu de ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas soulever de doutes quant au mécanisme de financement décrit ci-dessus, dont l'analyse a été effectuée en vue de compléter l'analyse de restructuration du groupe Brittany Ferries (BAI-SEM). 5.3.2. Garanties

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