(206) Concernant la garantie de 10 millions de FRF octroyée en 1992 et compte tenu du fait que, en 1992, le groupe n'était pas encore en situation de difficulté, la Commission considère que l'absence de rémunération appropriée selon un taux de marché, avouée par le bénéficiaire, concernant cette garantie constitue une aide d'État, selon la communication(86) de la Commission du 11 mars 2000 sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État sous forme de garanties(87).
Décision 2002/15/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/15/CE
RattachementDécision 2002/15/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32002D0015)
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